Article 1. Généralités
Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les devis de la SRL DISPOGROUP, à tous les accords et à toutes les relations juridiques dans lesquels la SRL DISPOGROUP est impliquée en tant que vendeur, fournisseur ou loueur de biens, sauf stipulation contraire expresse et à l’exclusion des conditions générales du cocontractant, ci-après dénommé le client.
Les conditions générales font partie intégrante des contrats et les parties ne peuvent y déroger que par écrit.
Article 2. Établissement de l’accord
2.1. L’accord entre le client et DISPOGROUP n’est établi que lorsque DISPOGROUP le confirme en adressant un « e-mail de confirmation » au client ou en signant un bon de commande.
2.2. En outre, DISPOGROUP se réserve le droit de demander des informations supplémentaires au client avant de conclure (et de confirmer) le contrat, ou de le rejeter sans que cela confère au client le droit à une compensation financière.
2.3. L’accord entre les parties est établi à la condition suspensive que DISPOGROUP ait (encore) le produit commandé en stock et/ou qu’il puisse encore être livré par le fournisseur dont dépend DISPOGROUP. Si la condition suspensive n’est pas remplie, le client a droit au remboursement du montant qu’il a payé, mais sans que l’indisponibilité du produit lui donne droit à quelque compensation que ce soit.
Article 3. Devis et droits intellectuels
3.1. Les devis de DISPOGROUP ne sont contraignants que s’ils ont été signés par le gérant ou son représentant désigné. Ils restent valables pendant les 30 jours suivant la signature. La commande doit suivre le devis correspondant dans ce délai. Si le taux de TVA change avant la facturation du solde du prix fixé, le prix du travail encore à facturer sera ajusté en conséquence, même s’il avait été convenu TVA comprise.
3.2. DISPOGROUP se réserve le droit d’ajuster le prix convenu à tout moment, même après la date de confirmation de la commande, en cas d’augmentation du prix d’un ou plusieurs facteur impliqués dans la production ou la chaîne logistique, et/ou en cas d’augmentation du prix des matières (premières) nécessaires à la production.
3.3. DISPOGROUP conserve la pleine propriété de toutes ses études, plans, documents, croquis, dessins, échantillons et modèles en vertu du droit de propriété intellectuelle. Lorsque ces créations sont remises au client, elles ne peuvent être utilisées que de la manière prévue par DISPOGROUP, que ce soit par le client ou par des tiers. Dans le cas contraire, le client pourra être poursuivi pour utilisation abusive et DISPOGROUP se réserve le droit de réclamer une indemnisation. Le montant de cette indemnisation s’élèvera au minimum à 30 % du prix du contrat. En cas d’utilisation abusive, le client devra, sur simple demande, restituer les documents susmentionnés à DISPOGROUP.
Article 4. Informations sur le produit
4.1. DISPOGROUP s’efforce de présenter les articles aussi précisément et correctement que possible au moyen d’une description et/ou de photos publiées sur son site Web et/ou dans son catalogue.
4.2. Il peut exister certaines différences entre les articles montrés et la réalité. DISPOGROUP ne peut être tenue pour responsable de la documentation technique remise par le fournisseur ou le fabricant de la marchandise qu’elle revend, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. Aucune des circonstances ci-dessus n’entraîne une dissolution du contrat ou ne confère au client le droit à quelque indemnisation que ce soit.
4.3. DISPOGROUP ne pourra être tenue pour responsable de dommages survenus alors que le client n’a pas respecté les instructions d’utilisation du fabricant et/ou a utilisé les produits sans se conformer à ces instructions.
4.4. Le client s’engage à prendre connaissance des instructions d’utilisation du fabricant de chaque produit acheté ou loué et à s’y conformer strictement afin de se prémunir autant que possible des risques d’accident ou de dommages matériels. Le client est conscient que DISPOGROUP n’a pas la possibilité de vérifier qu’il suit bien les instructions d’utilisation du producteur ou du fabricant. En tout état de cause, DISPOGROUP est dégagée de toute responsabilité en cas d’utilisation inadéquate des produits.
4.5. Le client est lui-même responsable de la bonne application des instructions d’utilisation qui lui ont été remises par DISPOGROUP avec les produits. Du simple fait de la livraison, le client est réputé avoir pris connaissance de la documentation technique.
4.6. Conformément à la loi belge du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, le producteur est responsable en cas de dommages causés en raison d’un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle la victime était en droit de s’attendre, compte tenu de toutes les circonstances en présence, et notamment :
- la présentation du produit ;
- l’utilisation normale ou raisonnablement prévisible du produit ;
- le moment où le produit est mis sur le marché.
4.7. Le client est seul responsable en cas de dommages subis par lui ou par des tiers en raison du non-respect des instructions d’utilisation ou d’autres directives.
4.8. Le client est lui-même responsable des marchandises qu’il emballe. Le client supporte les risques, pertes ou dommages qui pourraient être causés à ses propres marchandises. Sauf en cas de faute intentionnelle, de fraude, de tromperie ou de faute grave, DISPOGROUP n’est en aucun cas responsable des dommages immatériels, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit qui pourraient être subis par le client qui a emballé lui-même ses produits.
4.9. Le client, ou son représentant désigné, est tenu de demander les informations techniques sur le produit du fabricant si DISPOGROUP a omis de les lui fournir, et il devra observer ces directives avec précision.
4.10. Le client est tenu de demander les instructions d’utilisation du fabricant et de les remettre à l’utilisateur. Si d’autres personnes ont accès aux espaces où se trouvent les produits, le client est tenu de donner à ces personnes les instructions appropriées afin d’éviter toute manipulation non autorisée.
4.11. Les produits doivent être utilisés par le client lui-même et/ou par son représentant désigné, et ce conformément aux instructions fournies.
4.12. Le site Internet, le catalogue et les tarifs de DISPOGROUP peuvent être modifiés, améliorés ou complétés à tout moment et sans préavis. DISPOGROUP ne garantit pas le bon fonctionnement de son site Internet et ne peut donc être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité temporaire de son site Internet.
Article 5. Délais de livraison et exécution des travaux
5.1. Toute communication d’un délai livraison fait naître une obligation de moyens. DISPOGROUP pouvant dépendre de tiers (par exemple, le fabricant ou le transporteur) pour la livraison des marchandises, elle ne peut garantir un délai de livraison exact.
5.2. DISPOGROUP tâchera de livrer les marchandises commandées à l’adresse de livraison dans les cinq jours ouvrables suivant l’e-mail de confirmation ou la signature du bon de commande et après la réception du paiement exigé.
5.3. Si le client ne réceptionne pas le produit expédié à la date fixée, DISPOGROUP pourra lui facturer des frais de livraison supplémentaires.
5.4. Si le client renonce à la livraison à la date convenue, il devra payer à DISPOGROUP, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité correspondant à 25 % du prix d’achat. S’il renonce au contrat moins de 24 heures avant le moment de la livraison, l’indemnité s’élèvera à 35 % du prix d’achat compte tenu des frais supplémentaires deplanification, d’organisation des transports, etc.
5.5. La livraison et le transfert des risques ont lieu selon l’Incoterm « Ex-works » (départ usine) et sont, selon le choix du client, exécutés par un service de livraison. Selon cet Incoterm, le transfert des risques a lieu dans l’entrepôt ou le bureau de DISPOGROUP, ou sur le lieu où les marchandises sont retirées.
5.6. En cas de force majeure ou de circonstances imprévues, telles qu’une guerre, une émeute, une inondation, des dommages causés par une tempête, un incendie, un bris de machine, une grève… (liste non exhaustive), DISPOGROUP est en droit de suspendre le contrat pour la durée de la situation de force majeure. Si la situation de force majeure revêt un caractère permanent, DISPOGROUP ne peut être tenue de s’acquitter de ses obligations.
5.7. En cas de manquement contractuel dans le chef de DISPOGROUP, le client a droit à une réparation de droit commun pour les dommages qu’il peut prouver.
Article 6. Réserve de propriété
6.1. Toutes les marchandises restent la propriété de DISPOGROUP jusqu’au paiement intégral des montants facturés, auxquels s’ajoutent d’éventuels intérêts et indemnités en cas de retard de paiement.
6.2. Le client s’engage expressément à informer DISPOGROUP, sur simple demande de sa part, du lieu où se trouvent les marchandises, et il veillera à ce que celles-ci soient remises à la disposition de DISPOGROUP à ses propres frais et risques. À défaut, il sera redevable d’une astreinte de5 000 euros par jour.
6.3. DISPOGROUP se réserve expressément le droit de reprendre les marchandises impayées à l’endroit où elle les trouve, sans que le client puisse s’y opposer ou exercer quelque recours que ce soit. Le client déchargera DISPOGROUP de toute responsabilité en cas de recours ou demande d’indemnisation de la part d’un tiers dans le cadre de la reprise des marchandises. Le client informera les tiers concernés de l’existence de cette réserve de propriété.
Article 7. Contestation
7.1. Tout vice apparent, y compris un emballage endommagé, doit être signalé à DISPOGROUP par courrier recommandé au plus tard 8 jours après la réception de la marchandise.
7.2. Si un vice caché apparaît, le client doit le signaler à DISPOGROUP au plus tard 8 jours après sa découverte. Aucune contestation notifiée tardivement, à savoir après l’expiration de ce délai, ne pourra être acceptée.
7.3. La notification des vices, à laquelle il est fait référence aux points 7.1et 7.2devra être transmise par courrier recommandé et suffisamment détaillée. En cas de notification tardive des vices constatés, le client ne pourra exiger aucune réparation ou indemnisation.
7.4. Aucun défaut résultant d’une utilisation incorrecte ou de dommages causés par le client ne pourra être imputé à DISPOGROUP.
7.5. De légères différences de couleur, de dimensions ou de conception ne pourront pas non plus être considérées comme un défaut de conformité ou comme un vice apparent ou caché.
7.6. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilitérelativeaux produits livrés et utilisés se limite aux garanties fournies par le fabricant. DISPOGROUP décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, d’erreur d’installation ou de montage, de perte de valeur ou de détérioration éventuelle.
7.7. La responsabilité pour les vices apparents ou cachés se limite au remplacement des pièces dont le défaut de construction et/ou de montage a été prouvé, à l’exclusion de toute autre indemnisation (pour des dommages indirects, par exemple). Les marchandises qui présenteraient un vice apparent ou caché doivent être conservées par le client afin que DISPOGROUP puisse les inspecter. Les réparations effectuées ne feront naître aucune garantie.
7.8. Les réclamations, fondées ou non, ne sont en aucun cas un motif acceptable de suspension du paiement des factures arrivées à échéance.
7.9. En cas de retard paiement, DISPOGROUP peut, de plein droit et à sa discrétion :
- suspendre les accords existants ; ou
- considérer les accords existants comme dissous et exiger une indemnité correspondant à 20 % du chiffre d’affaires qu’elle aurait encore pu s’attendre à réaliser dans des conditions normales, avec un minimum de 1 250 euros.
Article 8. Paiement
8.1. Tous les prix sont exprimés en euros.
8.2. Les écarts de prix pouvant exister entre les marchés néerlandais, français, allemand, luxembourgeois et belge sont liés à des différences de tarification.
8.3. Toutes les factures doivent être payées au plus tard dans les 15 jours suivant la date de facturation, sauf disposition expresse contraire. Toutes nos factures sont réputées acceptées par le client si celui-ci ne les a pas contestées par courrier recommandé dans les 8 jours suivant leur réception.
8.4. En cas de défaut de paiement à la date d’échéance, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard à hauteur de 12,5 % par an, dû à partir du premier mois entamé. Le client devra en outre verser une indemnité forfaitaire à DISPOGROUP. Cette indemnité s’élèvera à 10 % du montant en souffrance, avec un minimum de 100 euros. Les sommes payées seront en premier lieu imputées à l’indemnisation pour les intérêts de retard et la compensation du préjudice subi, puis déduites des montants facturés.
8.5. Si le contrat est résilié unilatéralement par le client, celui-ci sera redevable d’une indemnité correspondant à la valeur des prestations déjà exécutées, des matériaux déjà achetés, et d’une compensation à titre de perte de profit à hauteur de 20 % du prix convenu sur la partie non encore exécutée du contrat.
Article 9. RGPD
Les données personnelles du client sont traitées par DISPOGROUP dans le cadre du devis pour la prestation commandée, à des fins de gestion de la relation client et de comptabilité.
Le client peut consulter à tout moment les données que DISPOGROUP détient le concernant et, si nécessaire, obtenir qu’elles soient rectifiées ou supprimées en adressant à DISPOGROUP une simple demande avec justificatif d’identité, sans préjudice de l’intérêt légitime de DISPOGROUP.
Pour toute question ou plainte concernant le traitement des données, le client peut contacter l’Autorité de protection des données aux coordonnées suivantes : rue de la presse 35, 1000 Bruxelles, www.autoriteprotectiondonnees.be, 00 32 227 44 800, contact@apd-gba.be.
Article 10. Loi applicable et clause attributive de compétence
La relation contractuelle et extracontractuelle entre les parties est soumise au droit belge, et les tribunaux compétents pour le territoire où se trouve le siège social de DISPOGROUP statueront en cas de litige porté en justice.
Article 11. Validité
Si les présentes conditions générales comportent une disposition qui devait être déclarée nulle ou inapplicable en tout ou en partie, cette disposition sera dissociée des présentes conditions générales. La validité et/ou l’applicabilité des autres dispositions n’en seront nullement affectées.